Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 4
Versions de la disposition
4. Un mineur ne peut être présent dans la salle ou le lieu où est mis sur pied et exploité un bingo électronique durant son déroulement, sauf pour y travailler.
En vig.: 2016-07-28
4. Un mineur ne peut être présent dans la salle ou le lieu où est mis sur pied et exploité un bingo électronique durant son déroulement, sauf pour y travailler.
